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DEMARCHES ADMINISTRATIVES


    ETAT CIVIL
 

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À noter

Autorisation de sortie du territoire


Depuis le 15 janvier 2017, un enfant mineur qui vit en France et voyage à l'étranger seul ou sans être accompagné de l'un de ses parents doit être muni d'une autorisation de sortie du territoire (AST). Il s'agit d'un formulaire établi par un parent (ou responsable légal). Le formulaire doir être accompagné:

  • d'une pièce d'identité valide du mineur (carte d'identité ou passeport accompagné éventuellement d'un visa si le pays de destination l'exige,
  • de la photocopie d'une pièce d'identité du parent signtaire.

Toutefois, il convient de se renseigner au préalable sur les documents exigés par le pays de destination en consultant les fiches pays du site diplomatie.gouv.fr

 

Carte d’identité

Mairie de
NOGENT-LE-ROTROU
Poste de police municipale
42, rue Villette Gaté

tél. : 02 37 52 18 95
ouvert du lundi au vendredi de 
8h à 12h et de
13h30 à 17h30
prendre RV

 

ADULTE

  • 2 photos d’identité
  • Justificatif d'état civil (Acte de naissance ou livret de famille
  • Justificatif de domicile (quittance de loyer, EDF….)
  • ancienne carte
  • certificat de perte ou de vol

ENFANT

  • 2 photos d’identité
  • Justificatif d'état civil (Acte de naissance ou livret de famille)
  • Justificatif de domicile des parents (quittance de loyer, EDF….)
  • En cas de divorce jugement prouvant l’autorité parentale

Présence indispensable du demandeur

Coût : GRATUIT

Droit de timbre de 25 € en cas de non présentation de l'ancienne carte (destruction, perte ou vol),

Validité : 15 ans

Le dépôt du dossier complet se fait uniquement sur rendez-vous en semaine ainsi que le retrait de la carte d'identité.

Passeport

Mairie de
NOGENT-LE-ROTROU
Poste de police municipale
42, rue Villette Gaté

tél. : 02 37 52 18 95
ouvert du lundi au vendredi de 
8h à 12h et de
13h30 à 17h30
prendre RV

ADULTE
dans tous les cas

  • 1 photo d'identité en couleur datée de moins de six mois
  • 1 justificatif de domicile de moins de 3 mois original
et selon la situation
  • Précédent passeport + photocopie de la page intérieure de la première couverture et de la suivante où figurent les données de la personne
  • Carte d’identité ou tout document officiel avec photo permettant de vous identifier
  • ?Extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois avec filiation

ENFANT 
dans tous les cas

  • 1 photo d'identité en couleur datée de moins de six mois 
  • 1 justificatif de domicile des parents de moins de 3 mois original
  • 1 pièce d'identité de la personne exerçant l'autorité parentale et qui dépose le dossier 
  • 1 extrait d'acte de naissance avec filiation complète de moins de 3 mois 
  • ?livret de famille tenu à jour + photocopie

et selon la situation

  • Précédent passeport + photocopie
  • Carte d’identité 
  • En cas de divorce, jugement de divorce fixant les conditions de l’autorité parentale

Depuis le 28 juin 2009, toute demande conduit à la délivrance d'un passeport biométrique.

Le dépôt du dossier complet se fait uniquement sur rendez-vous en semaine ainsi que le retrait du passeport.

Adulte

Présence indispensable du demandeur pour établir et délivrer le passeport .

Coût: timbre fiscal de 86 €

Validité: 10 ans


Enfant 
La demande doit être présentée par la personne exerçant l'autorité parentale et en présence du mineur. Le retrait du passeport se fait dans les mêmes conditions.

Coût: 0 – 14 ans, timbre fiscal de 17 €
        
15 ans et +, timbre fiscal de 42 €

Validité: 5 ans 

Inscription sur les
listes électorales

Mairie

  • Pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité)
  • justificatif de domicile récent
- Etre de nationalité française
- avoir 18 ans au moins la veille du 1er tour de scrutin
- jouir de ses droits civiques et politiques
- S'inscrire avant le 31 décembre pour pouvoir voter l'année suivante

Déclaration de naissance

Mairie
du lieu de naissance

  • Attestation du médecin ou de la sage-femme
  • livret de famille
  • pour les parents naturels: carte d'identité des parents

- Dans les 3 jours suivant l’accouchement
- Présence indispensable du signataire

Demande de célébration de mariage

Mairie
du lieu de mariage

  • Copie intégrale de l'acte de naissance de moins de 3 mois si la naissance a eu lieu en France
  • pièce d'identité (passeport ou carte nationale d'identité en cours de validité)
  • justificatif de domicile récent
  • Informations relatives aux témoins
 

Déclaration de décès

Mairie
du lieu de décès

  • Certificat médical constatant le décès
  • Livret de famille

Délivrance immédiate

Extrait d’acte
de
naissance

Mairie
du lieu de naissance

Indiquer la date de naissance ainsi que le nom et le prénom de l'intéressé et de ses parents.

Joindre une enveloppe timbrée

Extrait d’acte
de mariage

Mairie
du lieu de mariage

Indiquer date du mariage, nom et prénoms des conjoints ainsi que noms et prénoms de leurs parents

Joindre une enveloppe timbrée

Extrait d’acte
de décès

Mairie du lieu de décès
ou dernier domicile

Indiquer nom, prénoms, date et lieu de décès

Joindre une enveloppe timbrée

 
 


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